Questions pour les juristes Trouvé 2111

Que signifie la faute inexcusable en droit civil et quelles conséquences sur l’indemnisation?

J’ai construit sans permis. Le maire me menace de démolition. Quelles sont les procédures et recours possible?

Est-il obligatoire de déclarer que mon terrain est sur un secteur BASOL ou SIS si je vends?

Si je pratique l’instruction en famille, quels contrôles l’Éducation nationale réalise et quelles sanctions si mon enfant n’a pas le niveau?

J’ai utilisé mon CPF pour une formation, l’organisme me donne un chèque de remboursement. Est-ce un revenu imposable?

Si je loue un véhicule, quelle assurance s’applique et suis-je couvert pour tous les dommages?

Le bailleur me reproche un état dégradé du logement. Suis-je tenu de tout réparer ou existe-t-il un “usage normal” exonérant certaines usures?

Combien de temps ai-je pour engager une action contre un médecin ou un hôpital après la découverte d’un dommage?

Je suis auteur et veux sécuriser le titre de mon roman en le déposant comme marque. Est-ce possible et utile?

Un distributeur exige que le fournisseur ne vende pas à d’autres distributeurs sur un territoire, et le fournisseur exige que le distributeur ne revende pas d’articles concurrents. Est-ce légal?