Questions pour les juristes Trouvé 2113

Est-il permis de diffuser des publicités ciblant spécifiquement les enfants, et y a-t-il des règles spéciales?

Une filiale d’un grand groupe bénéficie d’un soutien financier interne pour casser les prix localement. Est-ce un abus ou une pratique déloyale?

Que signifie la faute inexcusable en droit civil et quelles conséquences sur l’indemnisation?

J’ai construit sans permis. Le maire me menace de démolition. Quelles sont les procédures et recours possible?

Est-il obligatoire de déclarer que mon terrain est sur un secteur BASOL ou SIS si je vends?

Si je pratique l’instruction en famille, quels contrôles l’Éducation nationale réalise et quelles sanctions si mon enfant n’a pas le niveau?

J’ai utilisé mon CPF pour une formation, l’organisme me donne un chèque de remboursement. Est-ce un revenu imposable?

Si je loue un véhicule, quelle assurance s’applique et suis-je couvert pour tous les dommages?

Le bailleur me reproche un état dégradé du logement. Suis-je tenu de tout réparer ou existe-t-il un “usage normal” exonérant certaines usures?

Combien de temps ai-je pour engager une action contre un médecin ou un hôpital après la découverte d’un dommage?