Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un élève mineur souhaite signer un contrat d’apprentissage. Quelles sont les conditions et protections légales?

Un concurrent diffuse une publicité comparative qui présente notre produit comme de moindre qualité, de façon biaisée. Comment faire cesser cette campagne?

Si le juge condamne le locataire à payer les arriérés, peut-on saisir directement son compte bancaire?

Est-il possible de demander une majoration de la pension alimentaire si l’enfant a un lourd handicap nécessitant des frais supplémentaires?

Un distributeur officieux prétend avoir un accord verbal exclusif. Peut-il poursuivre la société pour rupture abusive?

Comment est encadré le pouvoir réglementaire du Premier ministre?

Mon taux est indexé sur l’Euribor + marge. La banque peut-elle changer unilatéralement la formule?

Le juge a ordonné que mon conjoint ne rencontre l’enfant qu’en présence d’un tiers, au sein d’une structure. Pourquoi et combien de temps cela dure-t-il?

Si un parent a modifié la date ou le lieu de naissance sur un acte étranger pour obtenir un avantage, la France le transcrit-elle?

Est-ce que la fixation d’un prix de revente imposé est qualifiée d’entente?