Questions pour les juristes Trouvé 2113

Existe-t-il un crédit d’impôt pour financer l’obtention de certifications (ISO, labels RSE)?

Mon neveu de 16 ans veut venir finir sa scolarité en France. Quelles formalités pour sa tutelle et son séjour ?

Si je vends mes parts de SARL détenues depuis 10 ans, comment est imposée la plus-value?

Un distributeur interrompt soudainement un contrat de fournitures après 10 ans de collaboration, sans préavis suffisant. Quelles conséquences?

Je compte céder les parts de ma SARL bientôt. Est-il possible de les donner à mes enfants juste avant, pour réduire l’assiette de la plus-value?

Quels sont les frais à prévoir pour un règlement successoral (honoraires du notaire, fiscalité), et qui les paie?

Mon enfant est accusé d’avoir vandalisé la classe. L’école me réclame les frais. Qui doit prouver la faute?

J’ai acheté une voiture d’occasion et j’ai constaté un défaut majeur non apparent au moment de la vente. Comment puis-je prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché et faire valoir mes droits auprès du vendeur?

Si le franchiseur rompt le contrat avant la fin pour un motif discutable, puis-je réclamer des indemnités, et comment les évaluer?

Pourquoi la jurisprudence du Conseil d’État est-elle si importante en droit administratif?