Questions pour les juristes Trouvé 2113

Existe-t-il encore un régime étudiant distinct pour la Sécurité sociale, ou les étudiants sont-ils affiliés au régime général?

Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?

Notre contrat de distribution prévoit une médiation ou un arbitrage plutôt qu’un procès. Est-ce possible?

Une clause violant frontalement les interdictions du droit de la concurrence est-elle automatiquement nulle?

Est-il obligatoire que l’arbitre explique sa décision dans un écrit détaillé, ou peut-on avoir une sentence non motivée?

Est-il légal de proposer un cadeau si le consommateur achète un produit, et sous quelles conditions?

Les cotisations sociales relèvent-elles de la compliance? Comment limiter le risque d’un redressement URSSAF?

J’ai reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Comment puis-je la contester juridiquement et quels sont les délais à respecter ?

Après l’arbitrage, ai-je besoin qu’un juge national la confirme officiellement pour qu’elle devienne exécutoire?

Puis-je exiger un droit de visite à mes petits-enfants si mes enfants m’en empêchent?