Questions pour les juristes Trouvé 2113

Puis-je annuler un contrat d’assurance souscrit à distance ou suite à un démarchage téléphonique, et dans quels délais?

Une crèche peut-elle refuser mon enfant parce que je suis étranger non européen?

Dans le cadre de la loi Sapin II, quelles mesures prendre pour instaurer un dispositif d’alerte interne, et comment protéger le lanceur d’alerte?

Deux industriels créent une coentreprise pour mutualiser leurs services logistiques. Comment éviter de tomber dans l’échange illicite d’informations sensibles?

Ai-je le droit de me rétracter après avoir signé mon offre de prêt immobilier?

Une régie d’affichage diffuse un visuel illégal. Le support peut-il être poursuivi ou c’est seulement l’annonceur?

Mon agent ou distributeur peut-il déléguer à un sous-agent ou sous-distributeur sans mon accord?

Je voudrais savoir combien de temps dure en général une procédure arbitrale internationale. Est-ce plus rapide qu’un procès étatique?

Mon ancien partenaire de PACS réclame une aide financière après notre rupture. Y a-t-il une prestation compensatoire comme pour le divorce?

Nous gérons des données sensibles. La certification ISO 27001 peut-elle nous protéger juridiquement en cas d’attaque cyber?