Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelles règles pour promouvoir un catalogue de vente par correspondance?

En quoi la politique de concurrence prend-elle en compte l’innovation, notamment dans les marchés numériques?

Je voudrais monter un projet agro-écologique collectif. Comment fonctionne le GIEE?

Si je suis licencié, ai-je droit à des heures pour chercher un emploi avant la fin de mon préavis?

Un marché peut-il inclure une clause résolutoire si le titulaire est poursuivi pour corruption, conformément à la loi Sapin II?

En quoi consiste la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, et quels droits pour le prévenu?

Est-il possible de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour un litige contractuel bilatéral, sans incidence sur l’intérêt général?

Dans le secteur alimentaire, la réglementation impose la méthode HACCP. Est-ce une certification obligatoire ou un simple référentiel?

Puis-je me faire rembourser des soins réalisés à l’étranger pendant mes vacances, et sous quelles conditions?

Un distributeur partenaire critique publiquement votre marque pour vendre sa propre gamme de produits. Comment réagir et préserver la relation contractuelle?