Questions pour les juristes Trouvé 2111

Comment vérifier qu’une clause n’est pas abusive si je rédige un contrat à destination de consommateurs?

S’il y a un désaccord sur un avenant ou sur l’interprétation du CCTP, comment le résoudre sans recourir immédiatement au juge?

Ma banque me facture des intérêts débiteurs élevés pour un simple découvert autorisé. Comment savoir si ces intérêts ne dépassent pas le taux légal ou l’usure?

Dans un contrat multirisque habitation, j’ai vu qu’on parle de valeur d’usage ou valeur à neuf. Quelle différence pour l’indemnisation des biens?

Je veux faire venir ma femme et mes deux enfants. Quel logement dois-je avoir pour que l’OFII accepte ?

Est-ce obligatoire de détenir un compte bancaire professionnel?

Comment obtenir un PVT pour la France ?

Si l’Autorité de la concurrence me soupçonne d’entente, quels sont mes droits pour contester les preuves recueillies?

En cas de litige entre associés ou sur la validité d’une assemblée, quel tribunal est compétent et quelle procédure suivre?

Comment se déroule une procédure d’expropriation, et quels sont les droits du propriétaire?