Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je suis auteur et veux sécuriser le titre de mon roman en le déposant comme marque. Est-ce possible et utile?

Un distributeur exige que le fournisseur ne vende pas à d’autres distributeurs sur un territoire, et le fournisseur exige que le distributeur ne revende pas d’articles concurrents. Est-ce légal?

Comment vérifier qu’une clause n’est pas abusive si je rédige un contrat à destination de consommateurs?

S’il y a un désaccord sur un avenant ou sur l’interprétation du CCTP, comment le résoudre sans recourir immédiatement au juge?

Ma banque me facture des intérêts débiteurs élevés pour un simple découvert autorisé. Comment savoir si ces intérêts ne dépassent pas le taux légal ou l’usure?

Dans un contrat multirisque habitation, j’ai vu qu’on parle de valeur d’usage ou valeur à neuf. Quelle différence pour l’indemnisation des biens?

Je veux faire venir ma femme et mes deux enfants. Quel logement dois-je avoir pour que l’OFII accepte ?

Est-ce obligatoire de détenir un compte bancaire professionnel?

Comment obtenir un PVT pour la France ?

Si l’Autorité de la concurrence me soupçonne d’entente, quels sont mes droits pour contester les preuves recueillies?