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Questions pour les juristes Trouvé 64
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Qu’est-ce qu’un prêt immobilier “in fine” et quels risques pour l’emprunteur?
Un débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?
Ai-je une garantie sur le capital si j’investis en unités de compte?
Comment fonctionne le contrat d’affacturage et quels risques pour l’entreprise?
La banque me poursuit pour un découvert impayé. Peut-elle saisir directement mon salaire ou mes biens?
La banque propose un montage Murabaha pour acheter un bien immobilier sans intérêts. Quelles règles juridiques l’encadrent en France?
Une banque en ligne me propose un chèque de banque dématérialisé. Est-ce sécurisé et reconnu légalement?
Le propriétaire me demande un chèque de caution avant la signature du bail. Est-ce un usage autorisé?
Si le TEG mentionné dans mon contrat de crédit est incorrect, puis-je exiger la nullité des intérêts?
Est-ce un moyen de paiement totalement sûr pour le vendeur?