Questions pour les juristes Trouvé 2113

Une SARL omet de déposer ses comptes au greffe. Quelles conséquences et quelles sanctions encourues par le gérant?

Comment le Règlement Général sur la Protection des Données s’inscrit-il dans la gestion des risques, et quelles obligations pèsent sur les entreprises quant à la sécurité et la confidentialité des données personnelles?

Quelles sont les règles spécifiques pour embaucher un apprenti (durée, âge, rémunération) et la différence avec un contrat de professionnalisation?

Le principe “non bis in idem” empêche-t-il toute nouvelle poursuite pour une infraction déjà jugée?

En matière de conformité, comment gérer le risque de sanctions économiques (OFAC, UE) lorsqu’on commerce à l’international?

Une personne occupe mon logement sans droit ni bail. Puis-je demander une indemnité d’occupation?

Au bout de combien de temps une infraction n’est-elle plus poursuivable, et la prescription est-elle la même pour tous les délits et crimes?

Je souhaite résilier mon assurance habitation à l’échéance. L’assureur me dit que j’ai dépassé la date de résiliation. Puis-je encore résilier?

Dans quel cas un accident du travail peut-il être qualifié de “faute inexcusable” de l’employeur, et quelles conséquences pour celui-ci?

Mon PLU classe mes terres en zone N (naturelle). Ai-je le droit d’y construire une maison ?