Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?

J’ai découvert qu’un concurrent a déposé une marque quasi identique à la mienne auprès de l’INPI. Puis-je m’y opposer avant son enregistrement définitif?

Est-il légal de louer un appartement à un mineur de 17 ans émancipé, et comment se protéger juridiquement?

Mon enfant a publié des critiques virulentes sur un blog envers le lycée. Peut-il être sanctionné?

Nous manquons de temps pour former tout le personnel. Peut-on recourir à un e-learning obligatoire?

Un concurrent diffuse des propos péjoratifs sur mes produits sur les réseaux sociaux. Puis-je l’attaquer?

Un salarié qui dénonce une infraction de l’entreprise est-il protégé contre le licenciement, et comment est défini le lanceur d’alerte?

En cas d’accident de la route mortel, l’auteur peut-il être poursuivi pour homicide involontaire, et quelle peine encourt-il?

J’ai acheté un lot de marchandises, mais elles ne correspondent pas à la description. Puis-je exiger une nouvelle livraison conforme?

Un concurrent accuse votre entreprise d’avoir piraté son site pour salir sa réputation et diffuser des calomnies. Quels risques si c’est faux, ou si c’est vrai?