Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans quels cas le procureur peut recourir à la médiation pénale, et en quoi diffère-t-elle d’un procès classique?

Le titulaire d’un marché doit-il respecter un quota d’emploi de personnes handicapées, similaire à l’obligation légale pour toute entreprise?

L’acheteur signe le contrat-cadre, mentionnant “j’accepte l’ensemble des CGV” sans détailler. Est-ce suffisant pour opposer toutes les clauses?

Pour être payé par une collectivité ou l’État, dois-je passer par Chorus Pro, et que se passe-t-il si je ne respecte pas ce canal?

Je pars travailler à l’étranger, puis-je conserver la Sécu française ou dois-je souscrire une assurance privée?

Un club peut-il participer aux compétitions officielles s’il n’est pas affilié à la fédération, et quelles sont les conséquences de l’absence d’affiliation?

Mon conjoint a disparu depuis 10 ans sans aucune nouvelle. Puis-je le faire déclarer décédé pour régler la succession?

Peut-on choisir le nom d’usage de l’enfant différemment du nom figurant sur l’acte de naissance, par exemple en accolant les deux noms parentaux?

Est-ce obligatoire d’avoir un règlement intérieur dans un club sportif amateur, et quelle est sa valeur juridique?

Je voudrais utiliser une plateforme d’arbitrage en ligne (plateforme numérique) pour résoudre un petit litige commercial. Est-ce reconnu légalement?