Questions pour les juristes Trouvé 2113

Nous sommes co-inventeurs d’un brevet. Quelles règles s’appliquent si nous ne définissons pas un accord d’exploitation en amont?

Puis-je demander une procédure accélérée devant le tribunal en matière civile?

Comment un membre du CSE peut-il déclencher une alerte pour danger grave et imminent, et quelles suites en résultent?

Je loue un box indépendant, non attaché à un logement. S’applique-t-on la loi de 1989 ou un bail civil?

Si un salarié ne revient plus travailler sans justification, comment l’employeur peut-il réagir, et y a-t-il un risque pour l’indemnisation chômage?

Pourquoi instaurer une clause de préemption sur les actions SAS, et comment se déroule l’exercice de ce droit par les associés?

En cas de couple non marié, le père peut-il reconnaître l’enfant dès la grossesse?

Qui doit obligatoirement détenir une immatriculation Atout France pour proposer des prestations touristiques (billetterie, séjours)?

Mon agent a développé un nouveau concept de vente, puis-je l’utiliser librement après la fin du contrat?

L’employeur applique-t-il la réduction générale (ex-Fillon) sur toutes les cotisations, et quels sont les seuils?