Questions pour les juristes Trouvé 2111

J’aimerais commercialiser mes propres semences de blé. Quelles règles pour obtenir leur inscription au catalogue officiel?

Depuis la réforme, l’article 1112-1 impose un devoir d’information. Comment l’implémenter dans un contrat pour éviter d’éventuelles annulations?

Je possède un bien via une SCI. Dois-je appliquer la loi de 1989 ou puis-je conclure un bail civil?

Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?

Dans quel cas la faute d’un agent public est-elle imputable à l’administration, et quand l’agent est-il personnellement responsable?

Suis-je payé pendant la pause déjeuner de 30 minutes, et la loi impose-t-elle un temps minimum de pause dans une journée de travail?

Mon voisin construit une fenêtre donnant directement sur mon jardin. Quelles règles de distance et de servitude de vue s’appliquent?

Un agent public peut-il afficher ses opinions politiques ou religieuses au travail?

Je voudrais réclamer des punitive damages à la manière américaine. Est-ce que l’arbitre peut les accorder, ou est-ce contraire à l’ordre public dans certains États?

Les applications de paiement sur mobile sont-elles soumises aux mêmes règles que les banques classiques?