Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans le secteur culturel, un éditeur peut-il empêcher un auteur de publier chez un concurrent après la fin du contrat?

Mon exploitation est en zone Natura 2000. Quelles restrictions ou obligations dois-je respecter?

Je souhaite exploiter une microcentrale sur un moulin, dois-je laisser un débit minimum au cours d’eau ?

J’ai signé une promesse unilatérale de vente, l’acquéreur peut-il renoncer sans pénalité?

Comment l’employeur doit-il gérer les produits chimiques dangereux, et quelles obligations en découlent (fiches de sécurité, EPI)?

J’ai subi un préjudice du fait d’un service public mal exécuté. Comment engager la responsabilité de l’administration et obtenir réparation?

J’ai des champs de maïs conventionnel et je crains la dérive de pollen OGM du voisin. Quels droits ai-je?

Si un banquier consent un prêt disproportionné à une personne vulnérable, peut-il être complice d’abus de faiblesse?

Un étudiant effectue un stage de 5 mois. L’entreprise refuse de le gratifier. Est-ce légal?

Mon fumier doit-il être épandu uniquement sur mes propres parcelles ou puis-je conclure un accord avec un voisin?