Questions pour les juristes Trouvé 2113

Pour un Établissement Recevant du Public, est-il nécessaire de respecter des normes supplémentaires en sécurité incendie?

Une infiltration survient en cours de chantier et l’entreprise nie sa responsabilité. Puis-je mandater un huissier pour un constat?

Qu’est-ce que le droit de retour légal des ascendants, et dans quelles conditions s’exerce-t-il?

Un médecin a divulgué mon dossier à des tiers sans mon autorisation. Puis-je demander réparation?

Quelles obligations pèsent sur un gérant de fonds alternatifs en Europe, selon la directive AIFM?

J’ai conclu un contrat de vente parce que le vendeur m’a sciemment trompé sur les caractéristiques du produit. Comment prouver le dol et faire annuler ce contrat?

Puis-je commercialiser mes fromages sous l’étiquette “fermier” si je n’ai pas de troupeau sur place?

Peut-on interdire l’importation parallèle dans les DOM en nommant un distributeur exclusif?

Puis-je être seul associé d’une SAS, et comment s’organise la gouvernance?

En cas d’héritage indivis, si un héritier veut vendre et les autres refusent, que dit la loi?