Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je suis manager dans une multinationale et on me détache en France. Quel titre de séjour me faut-il ?

Dans une SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont-ils soumis aux cotisations sociales, ou seulement aux prélèvements sociaux (17,2%)?

Au bout de combien d’années ne peut-on plus poursuivre un parent pour non-paiement de pension?

Mon EURL ne réalise aucun chiffre d’affaires sur l’année. Dois-je quand même payer la CFE, ou est-ce qu’elle est annulée en cas d’inactivité?

Quelles obligations légales implique la licence libre GPL si nous intégrons un composant GPL dans notre logiciel commercial?

Comment sont calculées les indemnités de formation lorsqu’un club transfère un jeune joueur à un club professionnel, et dans quel but?

Si je pars en mission à l’étranger pour mon entreprise française, puis-je conserver le régime français?

Si je juge que l’arbitre n’est pas compétent pour ce litige, sous prétexte que la clause ne couvre pas le différend, puis-je saisir un tribunal pour stopper l’arbitrage?

Quelles sont les conditions pour exercer en tant qu’agent sportif en France, et quelles obligations légales doit-il respecter envers les joueurs et les clubs?

Mon distributeur sélectif vend mes produits à un détaillant non agréé. Que puis-je faire légalement?