Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je voudrais fixer une clause pénale, prévoyant 50% du contrat en cas de rupture. Le tribunal peut-il la modérer?

Je voudrais connaître les spécificités légales d’un contrat de travail pour un sportif professionnel en France, notamment en termes de durée, de clauses obligatoires, et de régime social. Quel est le rôle du Code du sport et du Code du travail dans ce cadre?

Mon concurrent utilise un nom très proche du mien et dénigre mes produits. Puis-je intenter une action pour concurrence déloyale?

Si le juge d’instruction ne dispose pas d’indices graves mais veut m’interroger, peut-il me placer en examen ou juste en témoin assisté?

Quelles conditions justifient un licenciement économique, et quelles obligations l’employeur doit-il respecter (reclassement, PSE)?

Lors de négociations précontractuelles, nos échanges contiennent des informations stratégiques. Peut-on imposer une obligation de confidentialité avant la signature?

En cas de rupture du PACS, comment se partage le patrimoine et quelles obligations de pension?

Les autorités de concurrence prennent-elles en compte les futurs produits ou brevets dans l’évaluation d’une fusion?

Si je skie hors-piste sans moniteur, la station est-elle responsable en cas d’avalanche, ou suis-je seul responsable?

Je copie l’emballage et la présentation d’un produit concurrent pour induire la confusion. Peut-on me poursuivre en concurrence déloyale, sans usage de marque?