Questions pour les juristes Trouvé 2113

En cas de divergence entre les parties, comment est déterminé le lieu juridique de l’arbitrage, qui influence fortement la loi de procédure applicable?

Dans le secteur viticole, un accord-cadre fixe un prix indicatif. Est-ce validé par le droit de la concurrence?

Je veux obtenir des documents d’une société qui n’est pas partie à l’arbitrage, est-ce possible via le tribunal arbitral?

Que se passe-t-il si la société ne peut plus payer ses dettes échues, et comment se déroule le redressement judiciaire?

Quel choix juridique pour loger plusieurs locataires dans le même appartement : un seul bail pour tous ou plusieurs contrats séparés?

Nous voulons tester le partenariat sur 3 mois avant de le confirmer. Comment formaliser cette période d’essai?

Dans une zone sismique, suis-je obligé de respecter des normes spécifiques pour mon bâtiment?

Mon contrat d’agence est rompu, mais des commandes arrivent grâce à mon travail passé. Ai-je droit à une commission?

Est-ce légal de faire un marché global associant conception et exécution (comme un “marché de conception-réalisation”)?

Une administration publie une liste d’entreprises sanctionnées (ex. DGCCRF). Avons-nous un recours si nous sommes injustement mentionnés?