Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un fonctionnaire est-il affilié à la Sécurité sociale, et comment gère-t-il ses arrêts maladie?

Dois-je obligatoirement signer un contrat pour vendre mes fruits à la grande distribution?

Notre société veut se prémunir contre la corruption (cadeaux indus, pots-de-vin). Quels piliers structurent un programme anticorruption efficace selon la loi Sapin II?

Mon arrière-grand-père est l’auteur d’un tableau tombé dans le domaine public. Puis-je interdire qu’on l’imprime sur des t-shirts?

La loi ELAN a créé un bail mobilité. Quelles sont ses caractéristiques et pour quel public?

Si un arbitre a déjà conseillé l’une des parties auparavant, peut-il toujours être désigné?

J’ai acheté un “écotourisme” en Amazonie, or j’ai constaté que la formule ne respectait pas l’environnement. Puis-je engager la responsabilité de l’agence pour tromperie?

Mon établissement collecte des données (photos, adresses, notes). Peut-on exiger la suppression ou un accès?

Des concurrents qui se réunissent pour partager des données sur leurs coûts, volumes et stratégies commerciales. Est-ce un cartel implicite?

Mon entreprise subit des commentaires insultants et accusateurs sur les réseaux sociaux. Puis-je poursuivre les auteurs pour atteinte à la réputation commerciale?