Questions pour les juristes Trouvé 2111

Notre société veut se prémunir contre la corruption (cadeaux indus, pots-de-vin). Quels piliers structurent un programme anticorruption efficace selon la loi Sapin II?

Mon arrière-grand-père est l’auteur d’un tableau tombé dans le domaine public. Puis-je interdire qu’on l’imprime sur des t-shirts?

La loi ELAN a créé un bail mobilité. Quelles sont ses caractéristiques et pour quel public?

Si un arbitre a déjà conseillé l’une des parties auparavant, peut-il toujours être désigné?

J’ai acheté un “écotourisme” en Amazonie, or j’ai constaté que la formule ne respectait pas l’environnement. Puis-je engager la responsabilité de l’agence pour tromperie?

Mon établissement collecte des données (photos, adresses, notes). Peut-on exiger la suppression ou un accès?

Des concurrents qui se réunissent pour partager des données sur leurs coûts, volumes et stratégies commerciales. Est-ce un cartel implicite?

Mon entreprise subit des commentaires insultants et accusateurs sur les réseaux sociaux. Puis-je poursuivre les auteurs pour atteinte à la réputation commerciale?

Si nous exportons des plantes à l’étranger, devons-nous obtenir un certificat phytosanitaire, et quelle autorité le délivre?

Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?