Questions pour les juristes Trouvé 2113

Combien de temps ai-je pour agir contre mon franchiseur si je découvre un manquement?

Suis-je protégé en investissant via une plateforme de crowdfunding?

Le franchiseur me reproche de ne pas respecter les standards, ce qui “dénature le concept”. Que signifie la “réitération” attendue?

Si une entreprise fait appel à des sous-traitants ou intérimaires, comment assurer la sécurité de tous sur un même site?

Mon mari est en situation irrégulière, mais nous avons un enfant français né ici. Peut-il être expulsé par OQTF ?

Y a-t-il des restrictions pour promouvoir un film en salle à la télévision?

Je souhaite faire construire ma maison par un constructeur, et on me propose un contrat CCMI. Quelles mentions obligatoires doit-il contenir et quelles sont mes garanties en termes de prix et de délais?

Est-il possible de désigner un mandataire chargé de gérer un patrimoine après mon décès, pour le compte de mes héritiers, et comment cela fonctionne-t-il?

Une entreprise soupçonnée d’abus propose des modifications de ses pratiques pour éviter la sanction. Comment cela fonctionne?

Quand un jugement annule un marché, l’acheteur est-il tenu d’en interrompre immédiatement l’exécution, même en appel?