Questions pour les juristes Trouvé 2113

Ma banque m’a fait souscrire un produit structuré très volatil. Peut-elle être responsable en cas de perte?

Une société peut-elle être condamnée pénalement pour un crime ou délit commis par ses salariés?

Un binational peut-il perdre sa nationalité française ?

Un tiers a enregistré un nom de domaine proche de notre marque et publie des critiques nous concernant. Puis-je attaquer pour cybersquatting ou atteinte à la réputation?

Un club peut-il recruter un sportif étranger hors UE sans titre de séjour, et quelles démarches pour l’obtenir?

Mon voisin refuse tout bornage amiable. Comment se déroule la procédure de bornage judiciaire pour fixer la limite de propriété?

Peut-on demander la fermeture d’un site tout entier, alors que seuls certains articles sont diffamants?

Une enseigne menace de déréférencer un produit si le fournisseur ne baisse pas son prix. Est-ce légal ou un abus?

Puis-je faire une publicité grand public pour un médicament non soumis à prescription, en vantant ses vertus curatives?

La garantie décennale s’applique-t-elle dans les chantiers publics, et quels sont les recours en cas de désordre grave après la réception?