Questions pour les juristes Trouvé 2113

Après notification d’une décision négative, combien de temps ai-je pour former un recours?

Si la sentence rendue sous l’égide de la Cour d’arbitrage de la CCI me paraît entachée d’un vice de procédure, comment l’attaquer?

Est-il possible de racheter définitivement le bien en fin de contrat de crédit-bail?

Si un guide de haute montagne fait une erreur d’itinéraire causant un accident, comment s’apprécie sa responsabilité?

Un parent désigne un tuteur testamentaire pour ses enfants s’il décède. Ce tuteur peut-il refuser après coup?

Notre entreprise veut embaucher des influenceurs pour améliorer notre image. Quels clauses juridiques insérer pour éviter les dérives ou la diffamation?

Dans quelle mesure un héritier peut-il accepter ou refuser la succession, notamment s’il craint un passif important? Quelles sont les modalités d’acceptation, de renonciation ou d’acceptation à concurrence de l’actif?

Dans mon contrat de distribution, puis-je imposer un inventaire complet à la fin pour déterminer la valeur du stock?

Nous avons signé un accord de non-concurrence avec un concurrent, prévoyant de ne pas démarcher mutuellement nos clients. Est-ce un cartel?

Qu’est-ce que ce label EPV et quelles obligations ou avantages confère-t-il aux entreprises l’ayant reçu?