Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quand j’achète un immeuble neuf pour le louer, suis-je redevable de la TVA, et y a-t-il un mécanisme de récupération?

Est-il possible de prévoir un partage inégal entre mes enfants, par exemple attribuer plus à l’un qu’à l’autre, sans enfreindre la réserve?

Je suis Français et mon enfant est né à l’étranger hors mariage. Comment faire pour qu’il soit reconnu comme Français et établir la filiation en France?

Mon master-franchisé me sous-loue la franchise à un prix excessif. Puis-je dénoncer un écart disproportionné avec la redevance du franchiseur initial?

Quelles sont les obligations essentielles du franchiseur envers le franchisé, et quelles conséquences s’il y manque?

Est-ce valide?

Je suis un travailleur étranger régulier en France avec un titre de séjour salarié. Je souhaite faire venir ma famille (conjoint, enfants). Sous quelle procédure et quelles conditions ?

Que faire si l’administration occupe ou annexe une partie de mon terrain sans respecter la procédure d’expropriation?

Je souhaite transmettre mon commerce franchisé à mon fils. Le franchiseur peut-il exiger qu’il signe un nouveau contrat et qu’il paie un droit d’entrée?

Après combien de temps une dette bancaire est-elle prescrite et n’est plus exigible?