Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si nous exportons des plantes à l’étranger, devons-nous obtenir un certificat phytosanitaire, et quelle autorité le délivre?

Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?

Nous voulons nous protéger en cas d’événement exceptionnel paralysant l’exécution du contrat. Quelle définition et quelles conséquences prévoir dans la clause de force majeure?

Si j’envoie mon enfant mineur en séjour linguistique à l’étranger, quelles sont les obligations de l’organisme en matière de sécurité et d’encadrement légal?

Un artisan me propose un simple devis signé. Est-ce suffisant légalement pour un contrat de construction?

Notre société veut exploiter une carrière de granulat. Y a-t-il une licence minière à demander?

Nous autorisons les commentaires sur notre site e-commerce, mais certains sont outrageants. Sommes-nous responsables si on ne supprime pas ces propos?

Les autres copropriétaires peuvent-ils interdire mes locations courte durée type Airbnb, ou imposer un règlement dans l’immeuble?

Un photographe publie des clichés de nos locaux internes sans autorisation, ce qui nuit à notre secret industriel. Quelles armes légales pour exiger le retrait?

Si des entreprises s’entendent pour se répartir les lots avant de répondre à un appel d’offres, quels risques encourent-elles?