Questions pour les juristes Trouvé 2113

Est-il nécessaire d’avoir un code de conduite, et que doit-il contenir pour être efficace?

En vendant des contrefaçons de produits signés de ma marque, un tiers nuit aussi à ma réputation. Quels chefs d’action existe-t-il?

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour un partage amiable, ou peut-on régler la succession sans officier ministériel?

Les élèves peuvent-ils diffuser un journal au sein du lycée sans autorisation du proviseur?

En cas de blessure d’un participant ou d’un spectateur lors d’une compétition, quelle est la responsabilité de l’organisateur et comment est-elle appréciée par les tribunaux?

Dans la gestion des risques, comment couvrir la conformité douanière (valeur déclarée, origine des marchandises)?

Quelle différence entre une infraction consommée (réussie) et une simple tentative? La peine encourue est-elle la même?

Un collège refuse de prendre un enfant à haut potentiel car il est trop jeune. Peut-on les contraindre?

Une mère de famille au foyer peut-elle obtenir des trimestres pour la retraite sans exercer d’activité salariée?

Si le médecin du travail déclare un salarié inapte, que doit faire l’employeur pour éviter un licenciement injustifié?