Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si je n’ai pas respecté les obligations (ex. stage obligatoire) imposées par le sursis probatoire, que se passe-t-il?

Comment fonctionne le testament dit “mystique” et en quoi diffère-t-il de l’olographe ou de l’authentique?

Mon œuvre tombe-t-elle dans le domaine public un certain nombre d’années après ma mort? Puis-je prolonger indéfiniment sa protection?

Dans quel cas un donateur peut-il révoquer une donation déjà consentie, et quelles démarches entreprendre pour y parvenir?

Mon enfant doit faire un stage de 3e. Peut-on le dispenser si on ne trouve pas de structure?

Le contrat m’interdit de divulguer le savoir-faire. Suis-je lié par une obligation de confidentialité même après la fin du contrat?

Un maire peut-il édicter un arrêté avec effet rétroactif?

Pour sécuriser mon investissement locatif, puis-je exiger un dépôt de garantie du locataire, ou est-ce facultatif? Quelles règles encadrent le montant et la restitution?

Comment est imposé le carried interest perçu par les gérants de private equity en France, et quelles précisions jurisprudentielles?

J’ai été placé en CRA (centre de rétention) et je veux demander l’asile. Comment ça se passe ?