Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je projette d’implanter une éolienne sur mon terrain rural. La commune me dit que le PLU ne l’autorise pas. Est-ce légal de bannir totalement l’installation d’éoliennes dans une zone ?

Comment fonctionne la garantie loyers impayés (GLI) et quelles conditions imposent l’assureur aux propriétaires?

Puis-je solliciter un expert étranger pour renforcer mon dossier en France?

Mon bail commercial date de plus de 12 ans. Puis-je réévaluer le loyer à la valeur locative?

Je souhaite savoir comment faire la différence entre un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD). Quels critères légaux définissent l’usage d’un CDD et quelles conséquences pour l’employeur qui méconnaîtrait ces règles?

Si je suis placé en garde à vue, combien de temps cela peut-il durer, et quels sont mes droits (avocat, médecin, notification à un proche)?

Pourquoi plusieurs entreprises peuvent-elles se constituer en groupement pour répondre à un marché, et quelles formes existe-t-il?

Je souhaite comprendre ce que couvre précisément le droit d’auteur en France, notamment s’il protège uniquement les œuvres littéraires et artistiques ou aussi les logiciels et bases de données, et comment ces droits se matérialisent pour l’auteur.

Que se passe-t-il si je dépose une plainte auprès du Conseil de l’Ordre contre un médecin?

Comment savoir si le taux d’intérêt d’un prêt commercial est usuraire?