Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un propriétaire de marque consent une licence, mais interdit tout usage concurrent en parallèle. Est-ce un abus?

Un salarié peut-il percevoir un salaire horaire en dessous du SMIC? Et quelles conséquences pour l’employeur en cas d’infraction?

Quelle est la différence entre un contrat administratif et un contrat de droit privé, et pourquoi est-ce important?

Un guide de canyoning doit-il faire signer une décharge de responsabilité aux clients pour se prémunir de toute poursuite en cas d’accident?

Quelles obligations sanitaires dois-je respecter pour mon élevage de volailles?

Les joueurs de e-sport (gaming compétitif) sont-ils reconnus comme sportifs professionnels en droit français, et quel régime social s’applique?

Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?

Ma banque me propose le “virement instantané”. Quelles obligations de sécurité et quels frais?

J’ai contracté une infection nosocomiale lors d’une hospitalisation. Comment obtenir une indemnisation et qui est responsable?

En cas de sinistre (incendie, inondation), comment l’assurance perte d’exploitation indemnise-t-elle l’entreprise, et sous quelles conditions?