Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon chantier a comblé une zone humide non déclarée. Quelles conséquences ?

En location meublée, est-ce que je peux proposer un bail “étudiant” plus court, et quelles sont les conséquences?

Notre marché est concurrentiel. Comment prévenir les ententes, abus de position dominante, et quels outils le compliance antitrust propose?

J’ai un doute sur l’interprétation d’une règle fiscale pour mon entreprise. Puis-je demander l’avis écrit de l’administration pour me sécuriser?

Le commissaire aux comptes d’une cible LBO peut-il être poursuivi s’il valide des comptes irréguliers favorisant l’endettement excessif?

Comment gérer un salarié en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, et quelles obligations l’employeur a-t-il?

Les panneaux de signalisation de sécurité sont-ils obligatoires dans l’entreprise, et sous quelles formes?

Des articles ou des avis en ligne qualifient votre entreprise d’“arnaque”. Est-ce sanctionnable?

Je vois un contrat de master-franchise pour exploiter une enseigne étrangère en France. Comment cela fonctionne-t-il juridiquement?

Le franchiseur actualise son manuel opératoire de façon unilatérale. Dois-je accepter chaque modification?