Questions pour les juristes Trouvé 2113

Peut-on accepter l’intervention d’un tiers (association, organisation) qui apporte un point de vue même s’il n’est pas partie au contrat?

Je suis employé chez un particulier qui me retient, me prive de liberté. Comment puis-je obtenir une carte de séjour ?

J’entends parler de modèle d’utilité dans certains pays. En France, ce système existe-t-il? En quoi diffère-t-il d’un brevet?

Une chambre syndicale publie un barème indicatif de prix, que ses adhérents suivent systématiquement. Y a-t-il une pratique coordonnée?

Est-ce obligatoire d’inscrire mon enfant dans l’école de mon secteur, ou puis-je choisir une autre école publique?

Mon usine rejette des effluents dans la rivière. Quelles sanctions pénales encourt-on si on dépasse les normes?

Ai-je le droit de demander n’importe quel document à l’administration?

Est-il possible qu’un organisme, comme la CAF, fixe le montant de la pension alimentaire en l’absence de jugement?

Plutôt que d’engager un procès pour chaque fausse rumeur, peut-on adopter une stratégie de transparence?

Mon toit déborde légèrement chez le voisin. Puis-je le contraindre à m’autoriser l’écoulement des eaux, ou dois-je modifier la toiture?