Questions pour les juristes Trouvé 2113

Puis-je exiger d’un FAI (fournisseur d’accès internet) qu’il bloque un site web diffusant mes œuvres sans autorisation?

Quid des pop-up intrusifs ou des interstitiels qui bloquent la navigation de l’utilisateur? Sont-ils réglementés?

Est-il obligatoire de prévoir des pauses pour les salariés travaillant en permanence sur écran?

En tant que consultant indépendant, puis-je opter pour le micro-BNC si mon chiffre d’affaires est faible, et comment est calculé mon impôt?

Je suis dans un périmètre d’irrigation. L’ASA me réclame une cotisation. Est-ce obligatoire?

Je n’ai pas reçu toutes les informations sur les risques d’une intervention. Puis-je engager la responsabilité du médecin si un risque non annoncé se réalise?

Puis-je céder mon bail rural à un tiers non-apparenté si mon propriétaire refuse?

Notre entreprise a fait l’objet d’articles négatifs anciens. Pouvons-nous invoquer le droit à l’oubli pour exiger la suppression des contenus sur Google?

Une grande société rachète une start-up concurrente pour éviter son développement. L’opération est de petite taille, peut-elle échapper au contrôle?

Les anciens actionnaires ont-ils le droit de souscrire en priorité lors d’une augmentation de capital, et peut-on supprimer ce DPS?