Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelle différence clé entre un contrat de franchise et un contrat de distribution sélective?

Pourquoi mon salaire net comprend une CSG-CRDS, à quoi cela sert-il et est-ce obligatoire?

Est-ce une forme de publicité si j’offre des rabais aux clients qui me ramènent 3 autres acheteurs, et cette pyramide est-elle légale?

Un préfet peut-il attaquer un acte municipal qu’il juge illégal?

Avec l’IFI, est-il encore possible de réduire mon impôt en investissant dans une PME, comme cela existait avec l’ISF-PME?

Si les deux parents décèdent ou sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, comment s’organise la tutelle d’un enfant mineur?

Si l’entreprise adopte une politique “zéro tolérance” envers la corruption, qu’est-ce que cela implique concrètement dans la pratique?

Est-il possible d’inclure des petits-enfants dans une donation-partage, et sous quelles conditions?

Peut-on inclure dans les contrats de travail une clause interdisant de nuire à l’image de l’entreprise sur les réseaux sociaux?

Puis-je organiser de mon vivant le partage de mon patrimoine entre mes enfants pour éviter les conflits après mon décès?