Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans un investissement minoritaire, puis-je sécuriser mon influence en obtenant un droit de veto sur certaines décisions stratégiques?

Le contrat est conclu pour deux ans. Peut-il se renouveler tacitement, et à quelles conditions?

Je souhaite instruire mes enfants à la maison. Quelles sont les démarches légales et quelles autorisations sont nécessaires?

Comment structurer la transmission d’une entreprise familiale pour minimiser les droits de succession et éviter les conflits entre héritiers?

Mon conjoint prétend divorcer en m’expédiant un acte de répudiation religieuse depuis l’étranger. Est-ce reconnu par le droit français?

Un géomètre-expert est intervenu pour implanter le bâtiment. S’il se trompe, qui paie la démolition partielle?

Quelle est la juridiction compétente si je conteste un refus de titre ou une OQTF ?

Mon conjoint étranger est fonctionnaire dans son pays. Y a-t-il un contrôle s’il est embauché en France ?

Comment s’assure-t-on que l’administration respecte le principe de légalité dans ses décisions?

Pour attaquer un concurrent qui fait circuler des rumeurs, sur quel fondement basé et quels éléments de preuve fournir?