Questions pour les juristes Trouvé 39

Qui doit obligatoirement détenir une immatriculation Atout France pour proposer des prestations touristiques (billetterie, séjours)?

Je veux louer mon appartement sur une plateforme de location saisonnière. Quelles règles devrais-je respecter, notamment en zone tendue, et quels risques en cas de non-déclaration?

Si je skie hors-piste sans moniteur, la station est-elle responsable en cas d’avalanche, ou suis-je seul responsable?

Si l’agence de voyages fait faillite avant mon départ, comment récupérer mes sommes, et quelle garantie financière agit en ma faveur?

Que faire si je rencontre un problème grave à l’étranger (vol de passeport, agression), et quelles obligations a le consulat français pour m’aider?

Dois-je déclarer mes revenus de location de courte durée sous le régime micro-BIC ou en revenus fonciers, et quelle est la différence?

Si un guide de haute montagne fait une erreur d’itinéraire causant un accident, comment s’apprécie sa responsabilité?

Un guide de canyoning doit-il faire signer une décharge de responsabilité aux clients pour se prémunir de toute poursuite en cas d’accident?

Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?

Un tour-opérateur vante un “tourisme équitable” alors que c’est une pure façade. Peut-on lui reprocher le délit de publicité trompeuse écologique (greenwashing)?