Questions pour les juristes Trouvé 52

Dans le secteur alimentaire, la réglementation impose la méthode HACCP. Est-ce une certification obligatoire ou un simple référentiel?

Pour diffuser de la musique dans mon commerce, ai-je besoin d’une licence de la SACEM ou d’une autre société de gestion collective?

Si nous concédons un brevet à une autre société, quelles clauses juridiques sont essentielles pour sécuriser notre licence de brevet?

Un ancien sportif veut devenir agent. La loi l’oblige-t-elle à une licence?

Quelles obligations légales implique la licence libre GPL si nous intégrons un composant GPL dans notre logiciel commercial?

Comment fonctionnent les licences d’exploitation d’œuvres cinématographiques ou musicales pour usage commercial?

J’entends parler de la certification COSMOS Organic pour produits cosmétiques bio. Est-ce une obligation légale ou un label privé?

Pour répondre à des appels d’offres publics, devons-nous disposer d’une certification particulière (ex. Qualibat, ISO)?

Si on veut apposer “Origine France Garantie” sur nos produits, est-ce un label public ou privé?

Je souhaite lancer une entreprise de transport routier de marchandises. Faut-il une licence professionnelle, et quelles sont les formalités pour l’obtenir?