Questions pour les juristes Trouvé 73

Peut-on insérer une clause pénale dans le contrat de travail ou le contrat fournisseur pour sanctionner financièrement les manquements aux règles de compliance?

Une fois les risques identifiés et les plans d’action définis, comment s’assurer de leur mise en œuvre et de l’efficacité?

Les grandes entreprises doivent publier un rapport RSE (ou rapport extra-financier). Comment s’intègre-t-il dans la gestion des risques et la conformité?

Nous redoutons des détournements, fraudes financières ou falsifications commises par des employés. Quelles mesures préventives mettre en place?

Si l’ACPR, l’AMF ou la CNIL opèrent un audit inopiné, comment réagir pour respecter nos obligations tout en protégeant nos intérêts?

Si l’entreprise adopte une politique “zéro tolérance” envers la corruption, qu’est-ce que cela implique concrètement dans la pratique?

Nous exportons des produits sensibles. Quelles sont nos obligations pour éviter de violer des réglementations d’export control?

Une société peut-elle être condamnée pénalement pour un crime ou délit commis par ses salariés?

À quoi sert la certification ISO 37001 sur les systèmes de management anticorruption, et est-ce obligatoire?

Pourquoi adopter la norme ISO 31000 en matière de management des risques, et quels bénéfices pour l’entreprise?