Questions pour les juristes Trouvé 52

Au bout de combien de temps ne puis-je plus agir contre mon assureur ou inversement?

À quoi sert la dommage-ouvrage (DO) et comment s’articule-t-elle avec la garantie décennale du constructeur?

Est-il possible pour un assureur de résilier un contrat avant son échéance, et sous quels motifs légaux peut-il le faire?

Dans quel cas l’assureur peut-il opposer une déchéance de garantie à l’assuré, et comment contester cette décision?

En quoi la loi Hamon permet-elle une résiliation plus souple d’une assurance habitation, et quelles sont les conditions pour en bénéficier?

Dans quelles conditions un contrat d’assurance est-il considéré comme valide et opposable? J’aimerais comprendre les éléments requis pour sa conclusion, ainsi que les éventuels motifs de nullité ou d’annulation, conformément au Code des assurances.

Pourquoi la garantie RC auto est-elle obligatoire en France, et quelles sanctions risque un conducteur non assuré?

Quel est l’intérêt de souscrire une protection juridique, et quelles sont ses limites?

L’assureur couvre-t-il un sinistre causé volontairement par l’assuré (vandalisme sur son propre bien)?

Mon assureur auto me dit de faire réparer mon véhicule chez son “garage agréé”. Ai-je le droit d’aller ailleurs?