Questions pour les juristes Trouvé 55

Quelle est la finalité de la police administrative et en quoi se distingue-t-elle de la police judiciaire?

Comment se matérialise le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales?

Pourquoi le juge administratif n’annule-t-il pas directement une loi contraire à la Constitution?

Je souhaite attaquer un acte administratif devant le juge administratif pour illégalité. Comment fonctionne le recours pour excès de pouvoir et quel est son effet possible?

Qu’est-ce qui fait qu’un bien relève du domaine public et non du domaine privé de la collectivité?