Questions pour les juristes Trouvé 55

Si l’administration garde le silence pendant deux mois sur ma demande, cela équivaut-il à un refus?

Ai-je le droit de demander n’importe quel document à l’administration?

Dans quelles situations la jurisprudence exige-t-elle une faute lourde pour engager la responsabilité de la police administrative?

Dans quels cas l’administration peut-elle être tenue responsable sans qu’une faute soit prouvée?

Le Conseil d’État est-il obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets?

Un voisin conteste mon permis de construire, est-ce un recours administratif ou judiciaire?

Quand peut-on demander au juge administratif de prendre des mesures conservatoires urgentes pour protéger mes intérêts?

La Cour des comptes peut-elle sanctionner directement une administration?

Quelle différence entre retirer un acte administratif et l’abroger?

Qu’est-ce qu’un partenariat public-privé en droit administratif, et comment s’inscrit-il dans les marchés publics?