Questions pour les juristes Trouvé 55

Comment s’organise la répartition des compétences entre la commune, le département et la région?

Qu’est-ce qu’un service public en droit administratif, et comment le distinguer d’une activité privée?

Qu’est-ce que la compétence liée pour l’administration et quand dispose-t-elle d’un pouvoir discrétionnaire?

Si l’administration veut réaliser des travaux sur mon terrain sans mon accord, que puis-je faire?

Un supérieur hiérarchique peut-il modifier ou annuler les actes pris par un fonctionnaire subordonné?

Comment est prononcée la révocation et quels sont les recours possibles du fonctionnaire?

En quoi consiste le référé liberté devant le juge administratif?

Qu’implique le principe d’égalité appliqué aux usagers du service public?

Dans quels contentieux un RAPO est-il imposé avant de saisir le juge?

Quelle est la différence principale entre un acte unilatéral et un contrat administratif dans l’action publique?