Questions pour les juristes Trouvé 55

Un préfet peut-il attaquer un acte municipal qu’il juge illégal?

Comment s’assure-t-on que l’administration respecte le principe de légalité dans ses décisions?

Je conteste un acte d’application en me fondant sur l’illégalité du règlement de base. Comment cela fonctionne-t-il?

Après notification d’une décision négative, combien de temps ai-je pour former un recours?

Que faire si l’administration occupe ou annexe une partie de mon terrain sans respecter la procédure d’expropriation?

Un maire peut-il édicter un arrêté avec effet rétroactif?

Quelle est la différence entre un contrat administratif et un contrat de droit privé, et pourquoi est-ce important?

Si une collectivité n’a pas lancé de mise en concurrence avant d’attribuer un marché, puis-je faire annuler le marché?

Comment distinguer la police administrative générale (maire, préfet) des polices spéciales (police des installations classées, etc.)?

Est-il contraignant pour le gouvernement?