Questions pour les juristes Trouvé 55

Les actes administratifs doivent-ils être motivés?

Dois-je être entendu avant qu’une sanction administrative me soit infligée?

Si je reçois un ordre de payer d’une administration, comment le contester devant le juge administratif?

Comment est encadré le pouvoir réglementaire du Premier ministre?

Comment le public peut-il s’exprimer lors d’un projet ayant un impact environnemental?

Pourquoi la jurisprudence du Conseil d’État est-elle si importante en droit administratif?

Un maire peut-il être poursuivi pénalement pour un accident survenu sur la voirie communale?

Si mon permis est suspendu par le préfet, comment puis-je contester la décision?

J’ai subi un préjudice du fait d’un service public mal exécuté. Comment engager la responsabilité de l’administration et obtenir réparation?

Qu’est-ce qu’une demande de sursis à exécution et dans quelles situations l’obtient-on?