Questions pour les juristes Trouvé 61

Quelles sont les règles après la fin des quotas laitiers?

Dois-je faire contrôler mon matériel de pulvérisation?

La commune veut exproprier une partie de mes terres pour un projet de zone d’activité. Comment contester?

Mon bail rural date de 15 ans. Puis-je demander une révision du loyer à la hausse?

Comment obtenir l’autorisation de planter de la vigne en AOP si je n’ai pas de droits de plantation?

Est-ce obligatoire pour toucher les aides vertes de la PAC?

Quel est le rôle de ce tribunal et comment saisir cette juridiction?

Peut-on être sanctionné pour non-respect des règles PAC sans passer par un juge?

J’ai acheté un vin prétendu “bio” mais je doute de sa certification. Comment réagir?

Ai-je le droit d’abattre mes volailles sur place pour les vendre en circuit court?