- Page d'accueil
- Questions
Questions pour les juristes Trouvé 55
Dans cette section, vous pouvez poser des questions, et nos juristes qualifiés y répondront, c'est complètement gratuit.
Pourquoi apposer “Marque déposée” ou “®” sur mes produits? Est-ce une exigence légale?
Je suis chanteur et j’ai enregistré un album. Quels droits voisins puis-je faire valoir si le producteur exploite mes prestations sans me rémunérer?
Un fan a écrit une histoire dérivée de mon univers. Ai-je le droit d’exiger qu’il la retire d’Internet?
Si je gagne mon procès pour contrefaçon, puis-je demander à l’adversaire de rembourser tous mes frais d’avocat?
J’ai repéré un étudiant qui a repris presque mot pour mot mon article scientifique sans me citer. Que puis-je faire légalement?