Questions pour les juristes Trouvé 2113

Pour répondre à des appels d’offres publics, devons-nous disposer d’une certification particulière (ex. Qualibat, ISO)?

Je suis arrivé à l’aéroport Charles-de-Gaulle sans visa et je veux demander l’asile immédiatement. Que se passe-t-il ?

J’attends le renouvellement de mon titre de séjour. Mon récépissé arrive à expiration dans 2 semaines. La préfecture n’a pas encore convoqué. Suis-je en situation irrégulière ?

La banque m’a informé de la fermeture de mon compte sans m’expliquer réellement pourquoi. Peut-elle agir ainsi et quels sont mes recours?

Suis-je protégé contre les publicités agressives pour investir dans le Bitcoin?

Je suis un enfant majeur et je veux établir la paternité de mon père biologique qui ne m’a jamais reconnu. Quelles démarches et quel délai pour agir en justice?

Est-il obligatoire de remettre le contrat de travail écrit au salarié dès son embauche, ou puis-je le faire plus tard?

Une société peut-elle avoir son siège statutaire à une adresse et ses bureaux d’exploitation ailleurs, et quelles formalités?

Après la signature d’un marché public, un tiers évincé ou un contribuable peut-il encore contester le contrat?

Une grande surface exige que le fournisseur prolonge la promotion au-delà de la date initiale. Est-ce un abus de négociation?