Questions pour les juristes Trouvé 67

Un marché peut-il inclure une clause résolutoire si le titulaire est poursuivi pour corruption, conformément à la loi Sapin II?

Pourquoi est-il crucial de préparer un mémoire technique détaillé dans la soumission, et que se passe-t-il si c’est trop vague?

Le titulaire d’un marché doit-il respecter un quota d’emploi de personnes handicapées, similaire à l’obligation légale pour toute entreprise?

Pour être payé par une collectivité ou l’État, dois-je passer par Chorus Pro, et que se passe-t-il si je ne respecte pas ce canal?

Un titulaire de marché peut-il faire appel à un sous-traitant librement, et quelles formalités s’imposent au pouvoir adjudicateur?

À quel moment l’acheteur peut-il recourir à un MAPA plutôt qu’à une procédure formalisée, et quelles marges de manœuvre dispose-t-il?

La dématérialisation est-elle obligatoire pour soumissionner, et quelles conditions doit remplir la signature électronique?

Pour les marchés sensibles de défense, existe-t-il un régime particulier dérogeant aux règles classiques?

Comment s’assure-t-on qu’un marché public soit couvert budgétairement et qu’il n’existe pas de dépassement des crédits autorisés?

Est-ce légal de faire un marché global associant conception et exécution (comme un “marché de conception-réalisation”)?