Questions pour les juristes Trouvé 67

Si une collectivité ne respecte pas une injonction du tribunal concernant un marché public, peut-elle subir une astreinte financière?

Une fois le choix du candidat établi, quelle est la procédure pour conclure formellement le marché et rendre l’attribution définitive?

Un candidat évincé pour offre “anormalement basse” peut-il contester la décision?

Quelles obligations pèsent sur les élus et les agents pour prévenir la corruption dans la passation des marchés, et comment sont sanctionnés les délits de corruption?

Peut-on modifier substantiellement un marché après sa signature, et quelles limitations prévoit le Code de la commande publique?

L’administration doit-elle alloter systématiquement un marché, ou peut-elle faire un marché global unique?

Comment sont payées les factures d’un marché au fur et à mesure, et qu’est-ce que la retenue de garantie?

L’acheteur doit-il obligatoirement publier ses documents de consultation sur un “profil d’acheteur” en ligne, et comment y accéder?

Dans quelles situations extrêmes l’acheteur peut-il conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence?

Pour un marché de travaux, quelle est la procédure de réception, et que se passe-t-il si des malfaçons sont constatées?