Questions pour les juristes Trouvé 67

Qui est considéré comme pouvoir adjudicateur et donc soumis aux règles des marchés publics, et pourquoi certaines entités privées peuvent-elles y être assimilées?

Dans quels cas l’acheteur peut-il rompre un marché public pour faute du prestataire, et comment se déroule la procédure de résiliation?

Si j’obtiens une autorisation pour exploiter un kiosque sur le domaine public, s’agit-il d’un marché public ou d’une convention domaniale?

Dans quels cas l’acheteur public doit-il lancer un appel d’offres ouvert ou restreint, et quelles sont les étapes de la procédure pour garantir l’impartialité?

Combien de temps l’acheteur doit-il laisser aux candidats pour préparer leur offre?

L’entreprise peut-elle exiger une avance sur le montant du marché, et à quelles conditions?

Le cahier des charges peut-il imposer des clauses sociales (insertion) ou environnementales (bilan carbone) au titulaire?

À quel moment le titulaire peut-il commencer les prestations, et y a-t-il un risque s’il démarre avant la signature?

Une collectivité peut-elle privilégier une entreprise locale dans l’attribution d’un marché pour soutenir l’économie locale?

L’acheteur peut-il imposer la signature électronique du marché, et l’entreprise a-t-elle droit de refuser?