Questions pour les juristes Trouvé 67

Sous quel délai l’acheteur public doit-il payer les factures de son fournisseur, et quelles conséquences en cas de retard?

Après la signature d’un marché public, un tiers évincé ou un contribuable peut-il encore contester le contrat?

Existe-t-il une limite légale au cumul des pénalités de retard en cas de multiples retards successifs sur un marché?

Quand un jugement annule un marché, l’acheteur est-il tenu d’en interrompre immédiatement l’exécution, même en appel?

La garantie décennale s’applique-t-elle dans les chantiers publics, et quels sont les recours en cas de désordre grave après la réception?

Un candidat peut-il être exclu s’il a fait l’objet de condamnations pénales ou si son dirigeant a commis un délit grave?

L’administration doit-elle rejeter systématiquement une offre suspectée d’être anormalement basse, ou y a-t-il une procédure préalable?

Peut-on recourir à une procédure négociée sans publicité si des prestations additionnelles sont devenues nécessaires pendant l’exécution du marché?

Un candidat évincé peut-il suspendre la signature du marché s’il estime que la procédure est irrégulière?

Pourquoi plusieurs entreprises peuvent-elles se constituer en groupement pour répondre à un marché, et quelles formes existe-t-il?