Questions pour les juristes Trouvé 61

Mon projet d’agrandissement d’exploitation dépasse un certain seuil. Dois-je demander une autorisation administrative?

Je rencontre des difficultés à rembourser mon emprunt bancaire, y a-t-il un dispositif spécifique?

Mon exploitation est en zone Natura 2000. Quelles restrictions ou obligations dois-je respecter?

J’ai des champs de maïs conventionnel et je crains la dérive de pollen OGM du voisin. Quels droits ai-je?

Mon fumier doit-il être épandu uniquement sur mes propres parcelles ou puis-je conclure un accord avec un voisin?

Je suis locataire d’une exploitation agricole et je voudrais transmettre mon bail à mon fils qui s’installe. Quelles sont les conditions légales pour céder ce bail et quelles formalités dois-je respecter?

Puis-je commercialiser mes fromages sous l’étiquette “fermier” si je n’ai pas de troupeau sur place?

En cas de conflit avec mon voisin agriculteur au sujet d’un drainage, puis-je recourir à un médiateur?

Puis-je utiliser librement tous les pesticides sur mes cultures?

Un salarié agricole peut-il exercer un droit de retrait s’il estime que les conditions d’épandage sont dangereuses?